Décret n°2007-1169 du 1 août 2007
Article 2 du Décret n°2007-1169 du 1 août 2007 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif au placement sous surveillance électronique mobile.
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Version03/08/2007
Entrée en vigueur le 3 août 2007
Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
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