Décret n°2007-1208 du 10 août 2007 modifiant la partie réglementaire (livre VI) du code rural.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le règlement (CE) n° 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1913/2005 du Conseil du 23 novembre 2005 ;

Vu le règlement (CE) n° 1788/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant un prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1406/2006 du Conseil du 18 septembre 2006 ;

Vu le règlement (CE) n° 595/2004 de la Commission du 30 mars 2004 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1788/2003 du Conseil établissant un prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers, modifié par le règlement (CE) n° 1468/2006 de la Commission du 4 octobre 2006 ;

Vu le code rural, notamment son livre VI ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique modifié, notamment ses articles 200 à 203 ;

Vu l'avis du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions en date du 3 avril 2007,