Décret n°2007-1220 du 10 août 2007
Article 1 du Décret n°2007-1220 du 10 août 2007 relatif au prélèvement, à la conservation et à la préparation à des fins scientifiques d'éléments du corps humain et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires).
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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