Aucun commentaire indexé par Doctrine ne cite cette loi
En l'etat de la dation en gage a une banque d'actions nominatives d'une societe anonyme dont le president directeur general etait titulaire, les juges du fond ne sont pas tenus de s'expliquer specialement sur les raisons pour lesquelles ce dernier n'a pas fait inscrire le transfert de garantie sur les registres sociaux, des lors qu'ils retiennent a bon droit que l'interesse ne peut, dans ses rapports avec la banque, se prevaloir de ce defaut d'inscription pour contester la validite du gage qu'il a personnellement constitue entre les mains de ladite banque. il resulte de la combinaison des …
Lire la suite…Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A… D… a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 29 décembre 2014 par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice, a refusé de l'inscrire sur les registres du sceau de France comme ayant succédé au titre de comte palatin du Saint-Empire romain germanique concédé à Benito Centurion selon un édit de l'Empereur Charles Quint en date du 1 er juin 1525. Par un jugement n° 1507079 du 31 mars 2017, le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du …
Lire la suite…Aucun document parlementaire ne cite cette loi.
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.