Décret du 12 mars 1859 pris pour l'exécution des lois du 28 mai 1858 sur les négociations concernant les marchandises déposées dans les magasins généraux et sur les ventes publiques de marchandises en gros

Texte intégral

Titre I : Dispositions communes aux magasins généraux et aux ventes de salles publiques.
Il leur est interdit, à moins d'une autorisation spéciale de l'administration, de faire directement ou indirectement avec des entrepreneurs de transports, sous quelque dénomination ou forme que ce puisse être, des arrangements qui ne seraient pas consentis en faveur de toutes les entreprises ayant le même objet. Les règlements particuliers prévus par l'article 9 doivent contenir les dispositions nécessaires pour assurer la plus complète égalité entre les diverses entreprises de transports, dans leur rapport avec chaque établissement.

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Décisions


    1Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 mars 1968, Publié au bulletin
    Cassation partielle

    En l'etat de la dation en gage a une banque d'actions nominatives d'une societe anonyme dont le president directeur general etait titulaire, les juges du fond ne sont pas tenus de s'expliquer specialement sur les raisons pour lesquelles ce dernier n'a pas fait inscrire le transfert de garantie sur les registres sociaux, des lors qu'ils retiennent a bon droit que l'interesse ne peut, dans ses rapports avec la banque, se prevaloir de ce defaut d'inscription pour contester la validite du gage qu'il a personnellement constitue entre les mains de ladite banque. il resulte de la combinaison des …

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    • Action en justice exercice abusif faute nécessité·
    • Crédit lyonnais·
    • Gage·
    • Agent de change·
    • Nantissement·
    • Plan·
    • Vente publique·
    • Formalités·
    • Transfert·
    • Action

    2CAA de PARIS, 1ère chambre, 31 juillet 2018, 17PA01891, Inédit au recueil Lebon
    Annulation

    Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A… D… a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 29 décembre 2014 par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice, a refusé de l'inscrire sur les registres du sceau de France comme ayant succédé au titre de comte palatin du Saint-Empire romain germanique concédé à Benito Centurion selon un édit de l'Empereur Charles Quint en date du 1 er juin 1525. Par un jugement n° 1507079 du 31 mars 2017, le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du …

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    • Changement de nom patronymique·
    • Droits civils et individuels·
    • État des personnes·
    • Garde des sceaux·
    • Titre·
    • Vérification·
    • Justice administrative·
    • Comté·
    • Décret·
    • Noblesse
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