Décret du 12 mars 1859 pris pour l'exécution des lois du 28 mai 1858 sur les négociations concernant les marchandises déposées dans les magasins généraux et sur les ventes publiques de marchandises en gros
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 12 mars 1859 |
|---|---|
| Dernière modification : | 12 mars 1859 |
Commentaire • 1
Décisions • 3
Cassation partielle —
[…] Sur le troisieme moyen : attendu qu'il est reproche a la cour d'appel d'avoir declare reguliere la vente publique des actions ranque que girardet, agent de change, a effectuee le 21 mars 1960 a la bourse de lyon apres s'etre conforme aux formalites prescrites par les articles 70 et 71 du decret du 7 octobre 1890, alors, selon le pourvoi, que, s'agissant de titres non cotes vendus par un agent de change faisant office de courtier, la publicite a effectuer etait celle relative aux ventes aux encheres de marchandises, telle qu'instituee par l'article 21 du decret du 12 mars 1859 ;
Rejet —
[…] N'ont pas droit au port du titre litigieux, les défendeurs qui ne justifient ni d'une investiture des autorités publiques françaises, ni d'une autorisation du Président de la République à laquelle, par application du décret des 5 et 12 mars 1859, est subordonné le port en France par un français d'un titre conféré par un souverain étranger.
Annulation —
[…] – la nationalité du demandeur est sans incidence sur son droit à obtenir du garde des sceaux qu'il exerce les pouvoirs que lui confère l'article 7 du décret du 8 janvier 1859 ; […]
Document parlementaire • 0
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