Décret du 12 mars 1859
Article 3 du Décret du 12 mars 1859 pris pour l'exécution des lois du 28 mai 1858 sur les négociations concernant les marchandises déposées dans les magasins généraux et sur les ventes publiques de marchandises en grosAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version12/03/1859
Entrée en vigueur le 12 mars 1859
Est créé par : Décret 1859-03-12 Bulletin des Lois, 11èS., B. 673, n° 6304
Les propriétaires ou exploitants sont responsables de la garde et de la conservation des marchandises qui leur sont confiées, sauf les avaries et déchets naturels provenant de la nature et du conditionnement des marchandises ou de cas de force majeure.
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