Décret du 30 juillet 1852
Article 15 du Décret du 30 juillet 1852 portant statuts du Crédit Foncier de France
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Version30/07/1852
Entrée en vigueur le 30 juillet 1852
Est créé par : Décret 1852-07-30 non publié
Les droits et obligations attachés à l'action suivent le titre, dans quelques mains qu'il passe.
La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts de la Société et aux décisions de l'Assemblée générale.
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