Décret du 30 juillet 1852
Article 26 du Décret du 30 juillet 1852 portant statuts du Crédit Foncier de France
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Version30/07/1852
Entrée en vigueur le 30 juillet 1852
Est créé par : Décret 1852-07-30 non publié
Le Gouverneur préside le Conseil.
En cas de partage, sa voix est prépondérante.
Les Sous-Gouverneurs assistent aux séances du Conseil avec voix délibérative.
En cas de partage, sa voix est prépondérante.
Les Sous-Gouverneurs assistent aux séances du Conseil avec voix délibérative.
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