Article 27 du Décret du 30 juillet 1852 portant statuts du Crédit Foncier de France

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Version11/05/1997

Entrée en vigueur le 11 mai 1997

Est créé par : Décret 1852-07-30 non publié

Modifié par : Décret n°97-467 du 9 mai 1997 - art. 1 (V) JORF 11 mai 1997

Le Conseil d'administration se réunit aussi souvent que l'intérêt de la Société l'exige.
Les convocations sont faites par tous moyens et même verbalement.
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Entrée en vigueur le 11 mai 1997

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