Décret du 30 juillet 1852
Article 27 du Décret du 30 juillet 1852 portant statuts du Crédit Foncier de France
Chronologie des versions de l'article
Version11/05/1997
Entrée en vigueur le 11 mai 1997
Est créé par : Décret 1852-07-30 non publié
Modifié par : Décret n°97-467 du 9 mai 1997 - art. 1 (V) JORF 11 mai 1997
Le Conseil d'administration se réunit aussi souvent que l'intérêt de la Société l'exige.
Les convocations sont faites par tous moyens et même verbalement.
Les convocations sont faites par tous moyens et même verbalement.
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