Décret du 30 juillet 1852
Article 28 du Décret du 30 juillet 1852 portant statuts du Crédit Foncier de France
Chronologie des versions de l'article
Version11/05/1997
Entrée en vigueur le 11 mai 1997
Est créé par : Décret 1852-07-30 non publié
Modifié par : Décret n°97-467 du 9 mai 1997 - art. 1 (V) JORF 11 mai 1997
Aucune résolution ne peut être délibérée sans le concours de six votants au moins.
Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents.
II est tenu un registre de présence qui est signé par tous les membres du Conseil participant à chaque séance.
Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents.
II est tenu un registre de présence qui est signé par tous les membres du Conseil participant à chaque séance.
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