Décret du 30 juillet 1852
Article 30 du Décret du 30 juillet 1852 portant statuts du Crédit Foncier de France
Chronologie des versions de l'article
Version30/07/1852
Entrée en vigueur le 30 juillet 1852
Est créé par : Décret 1852-07-30 non publié
Le Conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société ; il les exerce dans la limite de l'objet social et sous réserve de ceux expressément attribués par la loi aux assemblées d'actionnaires.
Nulle délibération ne peut toutefois être exécutée si elle n'est approuvée par le Gouverneur et revêtue de sa signature.
Nulle délibération ne peut toutefois être exécutée si elle n'est approuvée par le Gouverneur et revêtue de sa signature.
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