Décret du 30 juillet 1852
Article 38 du Décret du 30 juillet 1852 portant statuts du Crédit Foncier de France
Chronologie des versions de l'article
Version30/07/1852
Entrée en vigueur le 30 juillet 1852
Est créé par : Décret 1852-07-30 non publié
L'Assemblée générale ordinaire se réunit au moins une fois par an, dans les cinq mois de la clôture de l'exercice.
L'Assemblée générale extraordinaire se réunit toutes les fois qu'une délibération du Conseil, approuvée par le Gouverneur, en reconnaît l'utilité.
L'Assemblée générale extraordinaire se réunit toutes les fois qu'une délibération du Conseil, approuvée par le Gouverneur, en reconnaît l'utilité.
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