Décret du 30 juillet 1852
Article 39 du Décret du 30 juillet 1852 portant statuts du Crédit Foncier de France
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Version30/07/1852
Entrée en vigueur le 30 juillet 1852
Est créé par : Décret 1852-07-30 non publié
L'Assemblée générale est convoquée par le Conseil d'administration dans les conditions prévues par la loi ; elle se réunit au siège social ou en tout autre lieu précisé dans l'avis de convocation.
A compter de la convocation de l'Assemblée et jusqu'au cinquième jour inclusivement avant la réunion, la Société est tenue d'envoyer, à ses frais, les documents prévus par la loi à tout actionnaire ayant droit de participer à l'Assemblée et en ayant fait la demande.
Un actionnaire peut toujours se faire représenter à l'Assemblée générale 12, par son conjoint ou par un autre actionnaire.
Chaque actionnaire a autant de voix qu'il possède ou représente d'actions.
Il est tenu une feuille de présence conforme aux prescriptions légales.
A compter de la convocation de l'Assemblée et jusqu'au cinquième jour inclusivement avant la réunion, la Société est tenue d'envoyer, à ses frais, les documents prévus par la loi à tout actionnaire ayant droit de participer à l'Assemblée et en ayant fait la demande.
Un actionnaire peut toujours se faire représenter à l'Assemblée générale 12, par son conjoint ou par un autre actionnaire.
Chaque actionnaire a autant de voix qu'il possède ou représente d'actions.
Il est tenu une feuille de présence conforme aux prescriptions légales.
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