Décret du 30 juillet 1852
Article 47 du Décret du 30 juillet 1852 portant statuts du Crédit Foncier de France
Chronologie des versions de l'article
Version30/07/1852
Entrée en vigueur le 30 juillet 1852
Est créé par : Décret 1852-07-30 non publié
Conformément à l'art. 2 A 1°) des présents statuts, la Société consent des prêts fonciers remboursables soit par annuités, soit suivant toute autre modalité.
Ces prêts peuvent être faits soit en numéraire, soit en obligations foncières ou lettres de gage (1).
(1) Le Crédit Foncier réalise actuellement ses prêts en numéraire.
Ces prêts peuvent être faits soit en numéraire, soit en obligations foncières ou lettres de gage (1).
(1) Le Crédit Foncier réalise actuellement ses prêts en numéraire.
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