Article 53 du Décret du 30 juillet 1852 portant statuts du Crédit Foncier de France

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Version30/07/1852

Entrée en vigueur le 30 juillet 1852

Est créé par : Décret 1852-07-30 non publié

Lorsque les prêts ne sont pas amortissables par annuités, notamment s'il s'agit d'ouvertures de crédit hypothécaire ou d'autres opérations assorties d'une stipulation de compte courant, l'emprunteur s'acquitte de sa dette, en capital et intérêt, dans les conditions fixées par le Conseil d'administration.
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Entrée en vigueur le 30 juillet 1852

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Décisions2


1Cour d'appel de Rennes, 1re chambre, 7 février 2023, n° 22/04780

[…] — constater que le Crédit Foncier de France refuse de communiquer la délibération du Conseil d'administration fixant les conditions de remboursement du crédit hypothécaire viager et ce en application de l'article 53 du décret du 30 juillet 1852 et débouter le Crédit Foncier de sa demande en fixation de la créance au-delà du capital prêté,

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  • Crédit foncier·
  • Prêt viager hypothécaire·
  • Anatocisme·
  • Saisie immobilière·
  • Offre de prêt·
  • Vente·
  • Intérêt·
  • Demande·
  • Tribunal judiciaire·
  • Commandement

2Cour d'appel de Rennes, 1re chambre, 31 mai 2023, n° 22/04780
Infirmation partielle

[…] — constater que le Crédit Foncier de France refuse de communiquer la délibération du Conseil d'administration fixant les conditions de remboursement du crédit hypothécaire viager et ce en application de l'article 53 du décret du 30 juillet 1852 et débouter le Crédit Foncier de sa demande en fixation de la créance au-delà du capital prêté,

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  • Crédit foncier·
  • Prêt viager hypothécaire·
  • Intérêt·
  • Saisie immobilière·
  • Vente amiable·
  • Commandement de payer·
  • Droit d'usage·
  • Vente·
  • Offre de prêt·
  • Nullité
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