Décret du 30 juillet 1852
Article 53 du Décret du 30 juillet 1852 portant statuts du Crédit Foncier de France
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Entrée en vigueur le 30 juillet 1852
Est créé par : Décret 1852-07-30 non publié
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[…] — constater que le Crédit Foncier de France refuse de communiquer la délibération du Conseil d'administration fixant les conditions de remboursement du crédit hypothécaire viager et ce en application de l'article 53 du décret du 30 juillet 1852 et débouter le Crédit Foncier de sa demande en fixation de la créance au-delà du capital prêté,
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2. Cour d'appel de Rennes, 1re chambre, 31 mai 2023, n° 22/04780
[…] — constater que le Crédit Foncier de France refuse de communiquer la délibération du Conseil d'administration fixant les conditions de remboursement du crédit hypothécaire viager et ce en application de l'article 53 du décret du 30 juillet 1852 et débouter le Crédit Foncier de sa demande en fixation de la créance au-delà du capital prêté,
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