Décret du 30 juillet 1852
Article 62 du Décret du 30 juillet 1852 portant statuts du Crédit Foncier de France
Chronologie des versions de l'article
Version30/07/1852
Entrée en vigueur le 30 juillet 1852
Est créé par : Décret 1852-07-30 non publié
Les obligations créées par la Société revêtent la forme nominative ou au porteur. Elles sont matérialisées par un titre ou par une inscription en compte dans les conditions ci-après :
I. - Sont représentées par des titres les obligations émises par la Société sur les marchés étrangers, ainsi que celles qui, émises en territoire français, sont amortissables par tirage au sort de numéros de titres.
Celles qui sont nominatives se transmettent, à l'égard de la Société et des tiers, par un transfert inscrit sur les registres établis par la Société, sur demande signée du cédant. Toutes justifications et certifications de signatures peuvent être exigées par la Société.
Celles qui sont au porteur se transmettent par simple tradition.
II. - Les obligations émises par la Société, autres que celles énumérées au I. ci-dessus, font l'objet d'une inscription en compte en application des textes relatifs à la dématérialisation des valeurs mobilières.
Toute transmission ou mutation de ces obligations, qu'elles soient sous la forme nominative ou au porteur s'effectue par virement de compte à compte.
I. - Sont représentées par des titres les obligations émises par la Société sur les marchés étrangers, ainsi que celles qui, émises en territoire français, sont amortissables par tirage au sort de numéros de titres.
Celles qui sont nominatives se transmettent, à l'égard de la Société et des tiers, par un transfert inscrit sur les registres établis par la Société, sur demande signée du cédant. Toutes justifications et certifications de signatures peuvent être exigées par la Société.
Celles qui sont au porteur se transmettent par simple tradition.
II. - Les obligations émises par la Société, autres que celles énumérées au I. ci-dessus, font l'objet d'une inscription en compte en application des textes relatifs à la dématérialisation des valeurs mobilières.
Toute transmission ou mutation de ces obligations, qu'elles soient sous la forme nominative ou au porteur s'effectue par virement de compte à compte.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.