Décret du 30 juillet 1852
Article 63 du Décret du 30 juillet 1852 portant statuts du Crédit Foncier de France
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Version30/07/1852
Entrée en vigueur le 30 juillet 1852
Est créé par : Décret 1852-07-30 non publié
Il ne peut être créé d'obligations inférieures à 100 francs.
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