Décret du 30 juillet 1852
Article 65 du Décret du 30 juillet 1852 portant statuts du Crédit Foncier de France
Chronologie des versions de l'article
Version30/07/1852
Entrée en vigueur le 30 juillet 1852
Est créé par : Décret 1852-07-30 non publié
Les titres d'obligations visés à l'article 62 I. ci-dessus, sont revêtus de la signature d'un Administrateur, portent le timbre de la Société et sont visés par le Gouverneur ; ces signatures et visa peuvent être apposés au moyen d'une griffe ou imprimés en même temps que le titre.
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