Décret du 30 juillet 1852
Article 67 du Décret du 30 juillet 1852 portant statuts du Crédit Foncier de France
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Version30/07/1852
Entrée en vigueur le 30 juillet 1852
Est créé par : Décret 1852-07-30 non publié
II peut, avec l'autorisation du Gouvernement, être attribué aux obligations des lots et des primes payables au moment du remboursement.
Le Conseil d'administration en détermine l'importance et la répartition.
Le Conseil d'administration en détermine l'importance et la répartition.
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