Décret du 30 juillet 1852
Article 70 du Décret du 30 juillet 1852 portant statuts du Crédit Foncier de France
Chronologie des versions de l'article
Version30/07/1852
Entrée en vigueur le 30 juillet 1852
Est créé par : Décret 1852-07-30 non publié
L'année sociale commence le 1er janvier et finit le 31 décembre.
A la fin de chaque année sociale, le Conseil d'administration dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant à cette date. Il arrête le compte de résultat et le bilan, ainsi que le montant des engagements hors bilan contractés par la Société.
Le Conseil établit un rapport écrit sur la situation de la Société et l'activité de celle-ci pendant l'exercice écoulé.
A la fin de chaque année sociale, le Conseil d'administration dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant à cette date. Il arrête le compte de résultat et le bilan, ainsi que le montant des engagements hors bilan contractés par la Société.
Le Conseil établit un rapport écrit sur la situation de la Société et l'activité de celle-ci pendant l'exercice écoulé.
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