Décret du 31 mai 1862
Article 824 du Décret du 31 mai 1862 portant règlement général sur la comptabilité publique.Abrogé
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Version31/05/1862
Entrée en vigueur le 31 mai 1862
Est créé par : Décret 1862-05-31, Bulletin des lois, 11e S., B. 1045, n° 10527
Cet établissement est soumis à la même surveillance et aux mêmes règles de responsabilité et de garantie que la caisse d'amortissement.
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