Article 4 du Décret du 29 juillet 1927 portant RAP pour l'application de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie.Abrogé

La demande indique le lieu où le pétitionnaire élit domicile et où lui seront valablement faites par l'administration toutes notifications utiles.
Elle est accompagnée d'un avant-projet comprenant :
1° Une carte ;
2° Un plan général et une nomenclature des voies publiques à emprunter ;
3° Un mémoire descriptif indiquant :
a) La durée pour laquelle la permission de voirie est demandée, dans la limite d'un maximum de trente années.
b) la destination et l'importance de la distribution, l'emplacement et la nature des ouvrages projetés ;
4° Des dessins donnant les types des installations à établir.
Si la distribution à pour objet de fournir directement ou indirectement de l'énergie au public, le mémoire descriptif susvisé indique en outre :
a) La puissance totale à distribuer.
b) Les conditions dans lesquelles, s'il y a lieu, le permissionnaire fournira l'énergie sur le parcours de la distribution.
De plus, l'avant-projet accompagnant la demande comprend un projet de tarif maximum pour la vente de l'énergie électrique.
Le pétitionnaire fournit, sur la demande du service du contrôle, des exemplaires du dossier en nombre suffisant pour l'instruction.