Décret du 7 octobre 1932
Article 1 du Décret du 7 octobre 1932 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires en ce qui concerne le café, la chicorée et le thé
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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