Décret du 7 octobre 1932 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires en ce qui concerne le café, la chicorée et le thé
Derniers modifiés
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 13 octobre 1932 |
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Dernière modification : | 9 septembre 1965 |
Le Président de la République française,
Sur le rapport des Ministres de la Justice, de la Santé publique, du Budget, de l'Agriculture, du Commerce et de l'Industrie ;
Vu la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles, modifiée et complétée par les lois des 5 août 1908, 28 juillet 1912 et 21 juillet 1929, notamment l'article 11 ainsi conçu :
Vu le décret du 22 janvier 1919 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 1er août 1905, complété par le décret du 31 décembre 1928 ;
Le Conseil d'État entendu,
Décrète :