Décret du 27 janvier 1940
Article 1 du Décret du 27 janvier 1940 relatif à la réquisition collective de la batellerie.
Chronologie des versions de l'article
Version31/01/1940
Entrée en vigueur le 31 janvier 1940
L'exécution des transports sur les voies navigables constitue un service public obligatoire. Ces transports sont ordonnés, le cas échéant, par voie de réquisition, à la diligence du ministre des transports.
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