Décret du 22 juillet 1937
Article 4 du Décret du 22 juillet 1937 relatif au fonds de soutien des rentes et valeurs du Trésor à long et à moyen terme et convention avec la Banque de France
Chronologie des versions de l'article
Version23/07/1937
Entrée en vigueur le 23 juillet 1937
Est approuvée la convention intervenue le 21 juillet 1937 entre le ministre des finances et le gouverneur de la Banque de France.
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