Décret n°48-1233 du 28 juillet 1948
Article 1 du Décret n°48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 août 1951
Modifié par : Décret 51-1030 1951-08-21 art. 1 JORF 22 août 1951
Le cabinet d'un ministre ne peut comporter d'autres emplois que les emplois suivants :
Un emploi de directeur du cabinet ;
Un emploi de chef du cabinet ;
Deux emplois de chef adjoint du cabinet ;
Trois emplois d'attaché de cabinet ;
Un emploi de chef du secrétariat particulier ;
Deux emplois de chargé de mission ou de conseiller technique.
Toutefois, le nombre des emplois de chargé de mission ou de conseiller technique peut être porté à trois quand il y a un seul chef adjoint du cabinet.
Le présent article n'est pas applicable au cabinet du premier ministre.
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[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […]
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2. Tribunal administratif de Paris, 11 septembre 2014, n° 1309359
[…] 36-01-02 […] Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ; […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
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