Décret n°48-1233 du 28 juillet 1948
Article 2 bis du Décret n°48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels.
Chronologie des versions de l'article
Version22/08/1951
Entrée en vigueur le 22 août 1951
Est créé par : Décret 51-1030 1951-08-21 art. 1 JORF 22 août 1951
Sous réserve des dispositions des articles 4 et 5 ci-après, le cabinet d'un secrétaire d'Etat ne peut comporter d'autres emplois que les emplois suivants :
Un emploi de directeur de cabinet ;
Un emploi de chef du cabinet ;
Un emploi de chef adjoint de cabinet ;
Un emploi de chargé de mission ou de conseiller technique ;
Deux emplois d'attaché de cabinet ;
Un emploi de chef du secrétariat particulier.
Un emploi de directeur de cabinet ;
Un emploi de chef du cabinet ;
Un emploi de chef adjoint de cabinet ;
Un emploi de chargé de mission ou de conseiller technique ;
Deux emplois d'attaché de cabinet ;
Un emploi de chef du secrétariat particulier.
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