Décret n°48-1233 du 28 juillet 1948
Article 3 du Décret n°48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels.
Chronologie des versions de l'article
Version29/07/1948
Entrée en vigueur le 29 juillet 1948
Le cabinet d'un sous-secrétaire d'Etat ne peut comprendre d'autres emplois que les emplois suivants :
Un emploi de chef du cabinet ;
Un emploi de chef adjoint du cabinet ;
Deux emplois d'attaché de cabinet ;
Un emploi de chef du secrétariat particulier ;
Un emploi de chargé de mission ou de conseiller technique.
Un emploi de chef du cabinet ;
Un emploi de chef adjoint du cabinet ;
Deux emplois d'attaché de cabinet ;
Un emploi de chef du secrétariat particulier ;
Un emploi de chargé de mission ou de conseiller technique.
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