Décret n°48-1233 du 28 juillet 1948
Article 8 du Décret n°48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels.
Chronologie des versions de l'article
Version29/07/1948
Entrée en vigueur le 29 juillet 1948
Le décret du 13 février 1912 est abrogé.
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