Article 11 du Décret n°48-1366 du 27 août 1948 déterminant les indemnités diverses susceptibles d'être payées au titre de la solde aux militaires des armées de terre, de mer et de l'air.

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Version01/01/2017
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Version01/10/2023

Entrée en vigueur le 1 octobre 2023

Modifié par : Décret n°2023-397 du 24 mai 2023 - art. 14

Les indemnités allouées pour tenir compte de l'exécution de travaux de nature exceptionnelle comprennent :

Les indemnités allouées aux officiers des armées de terre, de mer et de l'air chargés des fonctions de conférenciers ou d'examinateurs dans les écoles lorsqu'ils n'appartiennent pas aux cadres de ces écoles. Ces indemnités sont régies par un décret commun à tous les départements ministériels et revêtus de la signature du ministre des finances et des affaires économiques ;

L'indemnité de sujétions spéciales de police. Lorsque, par suite d'une promotion au grade supérieur, leur rémunération globale afférente à l'échelon de ce nouveau grade est inférieure à celle antérieurement perçue, les officiers de gendarmerie bénéficient à titre personnel d'une indemnité différentielle leur garantissant le niveau de rémunération globale antérieur jusqu'à leur accession à un échelon dont la rémunération globale afférente sera au moins égale à ce niveau ;

L'indemnité allouée aux personnels travaillant dans des souterrains non aménagés ou sous béton ;

L'allocation spéciale pour travaux dangereux : neutralisation et destruction des engins explosifs non éclatés (exécution des travaux, fouilles au point d'impact, désamorçage, manipulation, enlèvement, transport, destruction) ; manipulation des propergols, de matières fissiles et de produits radioactifs ; mise en oeuvre des aéronefs sur le pont d'envol des porte-aéronefs (mouvement d'avion entre hangar et pont d'envol et sur pont d'envol, catapultage, appontage, hélipontage.

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Entrée en vigueur le 1 octobre 2023

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Décisions4


1Tribunal administratif de Paris, 31 mai 2012, n° 1013166
Rejet

[…] L est irrecevable, faute d'exercice par l'intéressé du recours administratif préalable obligatoire prévu par l'article R. 4125-1 du code de la défense devant la commission des recours des militaires contre la décision du 5 juillet 2010 lui refusant le versement de l'indemnité spéciale des plongeurs d'intervention de la gendarmerie nationale, […] qui n'ont pas été contestées par les intéressés, l'administration a, sur avis de la commission des recours des militaires, accordé aux intéressés le bénéfice de l'indemnité pour travaux en scaphandre ou en air comprimé prévue par l'article 11 du décret n° 48-1366 du 27 août 1948, sous réserve de la prescription quadriennale ; […]

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2Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 29 janvier 2013, 11PA03241, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] 9. Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 11 du décret n° 48-1366 du 27 août 1948 : " Les indemnités allouées pour tenir compte de l'exécution de travaux de nature exceptionnelle comprennent : (…) / L'indemnité allouée aux personnels travaillant dans des souterrains non aménagés ou sous béton (…) ; » ; qu'en vertu du tableau VII ter annexé à ce décret par le décret n° 53-349 du 21 avril 1953, l'indemnité n'est due qu'au personnel astreint d'une manière permanente à travailler dans des souterrains non aménagés ou sous béton ;

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3Tribunal administratif de Paris, 19 mai 2011, n° 0920107
Rejet Cour administrative d'appel : Rejet

[…] Vu l'ordonnance en date du 4 mars 2011 ayant fixé la clôture d'instruction au 11 avril 2011 à 16 heures 30, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; […] Vu le décret n° 48-1366 du 27 août 1948 modifié ;

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