Décret n°48-1366 du 27 août 1948
Article Tableau VII bis du Décret n°48-1366 du 27 août 1948 déterminant les indemnités diverses susceptibles d'être payées au titre de la solde aux militaires des armées de terre, de mer et de l'air.
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Entrée en vigueur le 2 octobre 2022
Modifié par : Décret n°2022-1280 du 30 septembre 2022 - art. 1
INDEMNITÉ ALLOUÉE POUR TENIR COMPTE DE L'EXÉCUTION DES TRAVAUX DE NATURE EXCEPTIONNELLE
Indemnité de sujétions spéciales de police
DÉSIGNATION DES BÉNÉFICIAIRES |
MONTANT DE L'INDEMNITÉ EN POURCENTAGE de la solde de base soumise à retenue pour pension |
---|---|
Directeur général de la gendarmerie nationale et major général de la gendarmerie |
17,5 |
Autres généraux de la gendarmerie |
21,5 |
Colonels de gendarmerie |
21,5 |
Lieutenants-colonels de gendarmerie |
21,5 |
Chefs d'escadron de gendarmerie |
23,5 |
Officiers subalternes de gendarmerie autres que les élèves admis en formation initiale ou complémentaire à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale ayant un indice supérieur à l'indice brut 585 |
27,5 |
Officiers subalternes de gendarmerie autres que les élèves admis en formation initiale ou complémentaire à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale ayant un indice inférieur ou égal à l'indice brut 585 |
28,5 |
Elèves admis en formation initiale à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale |
13 |
Elèves admis en formation complémentaire à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale |
22,5 |
Militaires non officiers de gendarmerie autres que les élèves gendarmes |
28,5 |
Elèves gendarmes cumulativement : -engagés en cette qualité à compter du 1er janvier 2021 ; -ayant effectué au moins huit mois de formation initiale ; -placés en formation en unité opérationnelle. |
28,5 |
Autres élèves gendarmes |
12 |
Observation : L'indemnité de sujétions spéciales de police est réservée aux seuls militaires des corps d'officiers et de sous-officiers de gendarmerie de carrière ou engagés, en position d'activité. Toutefois, cette indemnité continue d'être versée lorsque les intéressés ont été placés, à la suite d'une blessure reçue au cours d'une opération de police, dans l'une des positions de congés liées à l'état de santé prévues par le statut général des militaires. |
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