Article Tableau VII bis du Décret n°48-1366 du 27 août 1948 déterminant les indemnités diverses susceptibles d'être payées au titre de la solde aux militaires des armées de terre, de mer et de l'air.

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Entrée en vigueur le 2 octobre 2022

Modifié par : Décret n°2022-1280 du 30 septembre 2022 - art. 1

INDEMNITÉ ALLOUÉE POUR TENIR COMPTE DE L'EXÉCUTION DES TRAVAUX DE NATURE EXCEPTIONNELLE
Indemnité de sujétions spéciales de police


DÉSIGNATION DES BÉNÉFICIAIRES

MONTANT DE L'INDEMNITÉ
EN POURCENTAGE
de la solde de base soumise
à retenue pour pension

Directeur général de la gendarmerie nationale et major général de la gendarmerie

17,5

Autres généraux de la gendarmerie

21,5

Colonels de gendarmerie

21,5

Lieutenants-colonels de gendarmerie

21,5

Chefs d'escadron de gendarmerie

23,5

Officiers subalternes de gendarmerie autres que les élèves admis en formation initiale ou complémentaire à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale ayant un indice supérieur à l'indice brut 585

27,5

Officiers subalternes de gendarmerie autres que les élèves admis en formation initiale ou complémentaire à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale ayant un indice inférieur ou égal à l'indice brut 585

28,5

Elèves admis en formation initiale à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale

13

Elèves admis en formation complémentaire à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale

22,5

Militaires non officiers de gendarmerie autres que les élèves gendarmes

28,5

Elèves gendarmes cumulativement :
-engagés en cette qualité à compter du 1er janvier 2021 ;
-ayant effectué au moins huit mois de formation initiale ;
-placés en formation en unité opérationnelle.

28,5

Autres élèves gendarmes

12

Observation :
L'indemnité de sujétions spéciales de police est réservée aux seuls militaires des corps d'officiers et de sous-officiers de gendarmerie de carrière ou engagés, en position d'activité. Toutefois, cette indemnité continue d'être versée lorsque les intéressés ont été placés, à la suite d'une blessure reçue au cours d'une opération de police, dans l'une des positions de congés liées à l'état de santé prévues par le statut général des militaires.
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