Décret du 8 août 1935
Article 9 du décret Décret du 8 août 1935 portant application aux gérants et administrateurs de sociétés de la législation de la faillite et de la banqueroute et instituant l'interdiction et la déchéance du droit de gérer et d'administrer une société.
Chronologie des versions de l'article
Version09/08/1935
Entrée en vigueur le 9 août 1935
Quiconque aura été condamné par application de l'article 8 du présent décret ne pourra être employé, à quelque titre que ce soit, par la société où il aura exercé des fonctions prohibées.
En cas d'infraction à cette interdiction, le délinquant et son employeur seront punis des peines portées à l'article 8.
En cas d'infraction à cette interdiction, le délinquant et son employeur seront punis des peines portées à l'article 8.
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