Article 9 du décret Décret du 8 août 1935 portant application aux gérants et administrateurs de sociétés de la législation de la faillite et de la banqueroute et instituant l'interdiction et la déchéance du droit de gérer et d'administrer une société.

Chronologie des versions de l'article

Version09/08/1935

Entrée en vigueur le 9 août 1935

Quiconque aura été condamné par application de l'article 8 du présent décret ne pourra être employé, à quelque titre que ce soit, par la société où il aura exercé des fonctions prohibées.
En cas d'infraction à cette interdiction, le délinquant et son employeur seront punis des peines portées à l'article 8.
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Entrée en vigueur le 9 août 1935

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