Décret du 8 août 1935
Article 21 du décret Décret du 8 août 1935 portant application aux gérants et administrateurs de sociétés de la législation de la faillite et de la banqueroute et instituant l'interdiction et la déchéance du droit de gérer et d'administrer une société.
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Version09/08/1935
Entrée en vigueur le 9 août 1935
Ce décret sera soumis à la ratification des chambres conformément aux dispositions de la loi du 8 juin 1935.
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