Décret du 18 novembre 1924

Article 11 du Décret du 18 novembre 1924 relatif à la tenue du livre foncier dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la MoselleAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version03/06/1924

Version10/12/2002

Entrée en vigueur le 10 décembre 2002

Modifié par : Décret n°2002-1426 du 3 décembre 2002 - art. 5 () JORF 10 décembre 2002

Toute mention d'une somme d'argent au livre foncier doit être faite en euros ou accompagnée d'une évaluation en euros.

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Entrée en vigueur le 10 décembre 2002
Modifié par :	Décret n°2002-1426 du 3 décembre 2002 - art. 5 () JORF 10 décembre 2002

Sortie de vigueur le 10 octobre 2009
Abrogé par :	Décret n°2009-1193 du 7 octobre 2009 - art. 101

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