Décret du 18 novembre 1924

Article 12 du Décret du 18 novembre 1924 relatif à la tenue du livre foncier dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la MoselleAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version03/06/1924

Version28/05/2005

Entrée en vigueur le 28 mai 2005

Modifié par : Décret n°2005-563 du 20 mai 2005 - art. 5 () JORF 28 mai 2005

Lorsque plusieurs inscriptions sont requises, relatives au même droit, il est statué sur les requêtes dans l'ordre chronologique fixé par le registre des dépôts.

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Entrée en vigueur le 28 mai 2005
Modifié par :	Décret n°2005-563 du 20 mai 2005 - art. 5 () JORF 28 mai 2005

Sortie de vigueur le 10 octobre 2009
Abrogé par :	Décret n°2009-1193 du 7 octobre 2009 - art. 101

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