Décret du 18 novembre 1924
Article 50 du Décret du 18 novembre 1924 relatif à la tenue du livre foncier dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la MoselleAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 juin 1924
Est créé par : Décret 1924-11-18 JORF 20 novembre 1924 rectificatif JORF 22 novembre 1924 en vigueur le 3 juin 1924
La consultation demandée par des administrations publiques et des fonctionnaires d'Etat, dans l'intérêt de leur service, doit toujours être accordée.
Il en est de même de celle demandée par les notaires, avocats ou avoués.
Le livre foncier ne peut être consulté qu'au bureau foncier.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] Jusqu'à cette date, l'accès à la publicité foncière en Alsace et Moselle demeure régi par l'article 37 de la loi du 1 er juin 1924 dans sa version antérieure et par les articles 50 et 51 du décret du 18 novembre 1924 pris pour son application, modifié en dernier lieu par le décret n°2005-563 du 20 mai 2005. […]
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- Commission
2. Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 février 2007, 06-10.915, Inédit
[…] Attendu, d'autre part, que les dispositions du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 ne sont pas applicables dans le département du Bas-Rhin, l'article 50 du décret du 18 novembre 1924 relatif à la tenue du livre foncier dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle prévoyant une libre consultation pour toute personne justifiant d'un intérêt légitime, ce qui leur confère les mêmes avantages que le commissaire du gouvernement ;
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- Commissaire du gouvernement·
- Demande
L'article 50 du decret du 18 novembre 1924 relatif a la tenue du livre foncier dans les departements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle prevoit que le livre foncier, ses annexes, ainsi que les requetes aux fins d'inscription auxquelles il n'a pas encore ete donne suite, peuvent etre consultes par toute personne qui fera valoir un interet legitime. […] En cas de refus de la part du bureau, la personne qui pretend avoir droit a la consultation directe peut faire un pourvoi reglemente par les articles 52 et suivants du decret du 18 novembre 1924. […]
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