Décret du 18 novembre 1924
Article 51 du Décret du 18 novembre 1924 relatif à la tenue du livre foncier dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la MoselleAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version03/06/1924
>
Version28/05/2005
Entrée en vigueur le 28 mai 2005
Modifié par : Décret n°2005-563 du 20 mai 2005 - art. 20 () JORF 28 mai 2005
Copie des inscriptions et des annexes du livre foncier, ainsi que des requêtes aux fins d'inscription non encore répondues, sera délivrée dans les conditions de l'article 50.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. CADA, Conseil du 28 septembre 2006, ministre de la justice, n° 20063129
[…] Jusqu'à cette date, l'accès à la publicité foncière en Alsace et Moselle demeure régi par l'article 37 de la loi du 1 er juin 1924 dans sa version antérieure et par les articles 50 et 51 du décret du 18 novembre 1924 pris pour son application, modifié en dernier lieu par le décret n°2005-563 du 20 mai 2005. […]
Lire la suite…- Cadastre et hypothèques·
- Hypothèques·
- Cadastre·
- Publicité foncière·
- Livre foncier·
- Alsace·
- Réutilisation·
- Registre·
- Document·
- Commission
L'article 50 du decret du 18 novembre 1924 relatif a la tenue du livre foncier dans les departements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle prevoit que le livre foncier, ses annexes, ainsi que les requetes aux fins d'inscription auxquelles il n'a pas encore ete donne suite, […] Pour ce qui est des copies d'inscription, celles-ci doivent etre delivrees a toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 51 du meme decret. […] La premiere copie est delivree gratuitement aux parties concernees conformement a l'article 2-1 de la loi no 77-1468 du 30 decembre 1977. […]
Lire la suite…