Décret du 18 novembre 1924
Article 87 du Décret du 18 novembre 1924 relatif à la tenue du livre foncier dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Chronologie des versions de l'article
Version03/06/1924
Entrée en vigueur le 3 juin 1924
Est créé par : Décret 1924-11-18 JORF 20 novembre 1924 rectificatif JORF 22 novembre 1924 en vigueur le 3 juin 1924
Le présent décret entrera en vigueur en même temps que la loi susvisée du 1er juin 1924.
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