Décret n°50-132 du 20 janvier 1950
Article 12 BIS du Décret n°50-132 du 20 janvier 1950 RELATIF A LA COORDINATION ENTRE LE REGIME GENERAL ET LES REGIMES SPECIAUX D'ASSURANCES SOCIALES EN CE QUI CONCERNE L'ASSURANCE VIEILLESSEAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version17/08/1954
Entrée en vigueur le 17 août 1954
Les dispositions des articles 4 bis, 7 bis et 9 bis ci-dessus [*avantages de reversion*] sont applicables aux conjoints survivants des assurés âgés de moins de soixante ans le 1er avril 1946 [*age maximum*].
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