Décret n°55-1323 du 4 octobre 1955
Article 15 du Décret n°55-1323 du 4 octobre 1955 portant institution d'un ordre des Palmes académiques.
Chronologie des versions de l'article
Version24/04/2002
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Version31/03/2012
Entrée en vigueur le 24 avril 2002
Modifié par : Décret n°2002-563 du 19 avril 2002 - art. 13 () JORF 24 avril 2002
Le conseil de l'ordre émet un avis sur la mesure disciplinaire à prendre. La radiation est valablement proposée à la majorité des deux tiers, par dérogation aux dispositions de l'article 10.
Les sanctions sont prononcées sur l'avis conforme du conseil de l'ordre par décret pris sur la proposition du ministre de l'éducation nationale, publié au Bulletin officiel des décorations, médailles et récompenses et au Bulletin officiel de l'éducation nationale.
Les sanctions sont prononcées sur l'avis conforme du conseil de l'ordre par décret pris sur la proposition du ministre de l'éducation nationale, publié au Bulletin officiel des décorations, médailles et récompenses et au Bulletin officiel de l'éducation nationale.
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