Décret n°55-1323 du 4 octobre 1955

Article 16 du Décret n°55-1323 du 4 octobre 1955 portant institution d'un ordre des Palmes académiques.Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version24/04/2002

Version31/03/2012

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de l'éducation - art. D911-78 (V)

Entrée en vigueur le 31 mars 2012

Modifié par : Décret n°2012-427 du 28 mars 2012 - art. 7

Sont exclues de plein droit de l'ordre :

1° Les personnes qui ont fait l'objet d'une condamnation définitive pour crime ;

2° Celles condamnées par jugement définitif à une peine d'emprisonnement sans sursis égale ou supérieure à un an.

Mention de cette exclusion de plein droit est faite au Bulletin officiel des décorations, médailles et récompenses.

Entrée en vigueur le 31 mars 2012
Modifié par :	Décret n°2012-427 du 28 mars 2012 - art. 7

Sortie de vigueur le 14 juin 2015
Abrogé par :	DÉCRET n°2015-652 du 10 juin 2015 - art. 4

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