Décret n°55-1397 du 22 octobre 1955
Article 16 du Décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité
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Version30/11/1999
Entrée en vigueur le 30 novembre 1999
Le ministre de l'intérieur, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des finances et des affaires économiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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