Décret n°55-1397 du 22 octobre 1955
Article 1 du Décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 mars 2021
Modifié par : Décret n°2021-279 du 13 mars 2021 - art. 1
Il est institué une carte nationale certifiant l'identité de son titulaire. Cette carte a une durée de validité de dix ans.
La carte nationale d'identité mentionne :
1° Le nom de famille, les prénoms, la date et le lieu de naissance, le sexe, la taille, la nationalité, le domicile ou la résidence de l'intéressé ou, le cas échéant, le lieu où il a fait élection de domicile dans les conditions prévues à l'article L. 264-1 du code de l'action sociale et des familles, et, si celui-ci le demande, le nom dont l'usage est autorisé par la loi ;
2° La date de délivrance et la date de fin de validité du document ;
3° Le numéro de la carte.
4° Le code de lecture automatique ;
5° Le numéro de support.
Elle comporte également la photographie et la signature du titulaire.
Commentaires • 6
M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le dispositif actuel de délivrance des cartes d'identité et des passeports. Il fait connaître que les nouveaux outils informatiques n'acceptent plus les dates dépourvues de jour et de mois de naissance. Or beaucoup de Français nés dans les anciens départements du Maghreb, notamment l'Algérie, sont dépourvus de date de naissance exacte, seule l'année figure sur leur état civil. Il s'ensuit que, par défaut, la date du 1er janvier de l'année de naissance doit être apposée sur les demandes. Les personnes concernées, et de …
Lire la suite…M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des personnes transidentitaires qui revendiquent la reconnaissance de la notion de genre. Si la procédure de droit commun de modification du prénom de l'intéressé ne soulève pas de difficultés, il en va autrement de la procédure en rectification de la mention de sexe. En effet, durant la période transitoire de changement d'identité au cours de laquelle elles subissent des traitements hormonaux ou chirurgicaux, ces personnes sont confrontées à des problèmes d'identification, la mention de sexe ainsi …
Lire la suite…Décisions • 13
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3. Tribunal administratif de Paris, 22 mai 2017, n° 1611270/6-3
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Mme Catherine Procaccia attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'éventuel manque de sécurité des titres d'identité des mineurs lié à l'obsolescence de la photo d'identité. Jusqu'à la généralisation de la nouvelle carte nationale d'identité il y a quelques mois, l'ensemble des titres d'identité avait une durée de validité comprise entre 10 et 15 ans, selon l'âge du détenteur. Aujourd'hui, avec la nouvelle carte biométrique, la durée générale a été fixée à 10 ans, notamment pour permettre une mise à jour régulière des informations personnelles. Pour les …
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