Décret n°55-1397 du 22 octobre 1955
Article 3 du Décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identitéAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 novembre 1999
Modifié par : Décret n°99-973 du 25 novembre 1999 - art. 1 () JORF 30 novembre 1999
A Paris, les demandes sont déposées auprès du préfet de police qui établit les cartes et les remet aux intéressés.
Commentaires • 5
L'article 3 du décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité et l'article 10 du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports électroniques prévoient la comparution personnelle du requérant au lieu du dépôt de la demande pour la remise d'un titre. Toutefois, la remise d'un titre à une tierce personne munie d'une procuration est acceptable en cas d'empêchement du demandeur dès lors qu'elle est justifiée par des circonstances exceptionnelles ou graves.
Lire la suite…L'article 3 du décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité et l'article 10 du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports électroniques prévoient la comparution personnelle du requérant au lieu de dépôt de la demande pour la remise d'un titre. Toutefois, la remise d'un titre à une tierce personne munie d'une procuration est acceptable en cas d'empêchement du demandeur dès lors qu'elle est justifiée par des circonstances exceptionnelles ou graves.
Lire la suite…Décisions • 4
[…] — sa requête est recevable en tant qu'elle est dirigée contre la préfète du Rhône, compétente pour la délivrance des cartes nationales d'identité dont la demande a été déposée dans une mairie du département en vertu de l'article 3 du décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 et pour la délivrance des passeports en vertu de l'article 9 du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 ;
Lire la suite…[…] a décidé, par application des dispositions de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette requête au Conseil d'Etat, […] alors même que le législateur peut imposer directement ou indirectement aux collectivités locales des dépenses incombant à l'Etat ' 2° L'article 4 du décret n° 99-973 du 25 novembre 1999, qui a modifié l'article 3 du décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité et qui a confié aux maires la tâche de recueillir les demandes de cartes nationales d'identité, de les transmettre aux préfets et aux sous-préfets et de remettre aux demandeurs les cartes d'identité qui leur sont adressées par ces derniers, […]
Lire la suite…- Responsabilité de la puissance publique·
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3. Tribunal administratif de Nantes, 10 juin 2014, n° 1207420
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité : « La carte nationale d'identité est délivrée sans condition d'âge par les préfets et sous-préfets à tout Français qui en fait la demande dans l'arrondissement dans lequel il est domicilié ou a sa résidence, ou, le cas échéant, dans lequel se trouve sa commune de rattachement. Elle est renouvelée dans les mêmes conditions (…) » ; que l'article 3 du même texte précise, par ailleurs, que : « Les demandes sont déposées auprès des maires. […]
Lire la suite…- Commune·
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, mais seulement en celle de préposés et d'agents de l'administration générale (…) « Il n'en est pas de même des autres fonctions énoncées en l'article 50. […] B. – Le contexte réglementaire L'article 4 du décret n° 99-973 du 25 novembre 1999 avait modifié l'article 3 du décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité (CNI). […]
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