Décret n°55-1397 du 22 octobre 1955
Article 12 du Décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identitéAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 février 2015
Modifié par : DÉCRET n°2015-174 du 13 février 2015 - art. 1
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Commentaires • 3
[…] Le Décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité prévoit les conditions de délivrance et de renouvellement de la carte nationale d'identité. […] L'article 12 du Décret dispose que :
Lire la suite…Lorsque le demandeur ne produit pas le récépissé dans les conditions prévues au précédent alinéa, il justifie de son état civil et de sa nationalité française dans les conditions prévues par l'article 4-1 du décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 modifié instituant la carte nationale d'identité ou, le cas échéant, par l'article 5-1 du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 modifié relatif aux passeports. […] Sous réserve des dispositions prévues aux alinéas précédents, […]
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[…] Le Décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité prévoit les conditions de délivrance et de renouvellement de la carte nationale d'identité. […] […] L'article 12 du Décret dispose que :
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