Décret n°55-1397 du 22 octobre 1955
Article 4-4 du Décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 mai 2010
Est créé par : Décret n°2010-506 du 18 mai 2010 - art. 1
La demande de carte nationale d'identité faite au nom d'un majeur placé sous tutelle est présentée par son tuteur.
Dans l'un et l'autre cas, le représentant légal doit justifier de sa qualité.
Commentaires • 10
Dans une réponse à une précédente question n° 8285 du 4 juillet 2019, il lui était indiqué qu'en effet, « l'article 473 du code civil, qui n'a pas été modifié, dispose que, sous réserve des cas où la loi ou l'usage autorise la personne en tutelle à agir elle-même, le tuteur la représente dans tous les actes de la vie civile ». […]
A la suite du rapport d'information sur les droits fondamentaux des majeurs protégés présenté par Caroline Abadie et Aurélien Pradié, les règles relatives à la délivrance des cartes nationales d'identité pour les majeurs en tutelle ont été modifiées par le décret n°2021-279 du 13 mars 2021, entré en vigueur le 15 mars 2021 (article 5). […]
Lire la suite…Décisions • 26
[…] — la décision viole les droits protégés par les stipulations des articles 2 du protocole n° 4 et 8 de la convention européenne des droits de l'homme. […] — le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 modifié instituant la carte nationale d'identité ;
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[…] — le décret n ° 55 - 1397 du 22 octobre 1955 ; […] Aux termes de l'article 18 du code civil : « Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français. ». L'article 310-1 du même code énonce que : « La filiation est légalement établie, […] par l'acte de reconnaissance ou par l'acte de notoriété constatant la possession d'état. / () ». L'article 2 du décret du 22 octobre 1955 modifié visé ci-dessus instituant la carte nationale d'identité dispose que : […]
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3. CAA de NANTES, 5ème chambre, 8 mars 2022, 21NT00144, Inédit au recueil Lebon
[…] 4. En troisième lieu, aux termes de l'article 18 du code civil : « Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français. ». […] Aux termes de l'article 2 du décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 visé ci-dessus : « La carte nationale d'identité est délivrée sans condition d'âge par les préfets et sous-préfets à tout Français qui en fait la demande dans l'arrondissement dans lequel il est domicilié ou a sa résidence (…). ». […]
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Oui mais sous condition. Par principe, lorsqu'une personne est sous tutelle, la demande de délivrance d'une carte d'identité doit être faite par le tuteur (art. 4-4 du décret 55-1397 du 22 oct. 1955). Toutefois, votre époux peut effectuer lui-même cette démarche, à condition qu'il puisse présenter une attestation datant de moins de 3 mois, faite par sa mère en sa qualité de tutrice, au terme de laquelle elle déclare être informée de cette initiative. Bon à savoir : la carte d'identité sera signée par votre époux, à moins qu'il n'ait pas la capacité de le faire. Dans ce cas, la signature …
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