Décret n°47-1047 du 12 juin 1947
Article 3 du Décret n°47-1047 du 12 juin 1947 relatif à la formule exécutoire.
Chronologie des versions de l'article
Version13/06/1947
Entrée en vigueur le 13 juin 1947
Les ministres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.