Décret n°59-701 du 6 juin 1959 portant règlement d'administration publique relatif à la procédure d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique, à la détermination des parcelles à exproprier, et à l'arrêté de cessibilité.

L'obligation de verser au dossier d'enquête les prévisions de recettes répondrait ainsi à une nécessité de transparence vis-à-vis du public, de l'autorité administrative et du juge. 2 Décret n° 59-701 du 6 juin 1959 portant RAP relatif à la procédure d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique, à la détermination des parcelles à exproprier, et à l'arrêté de cessibilité 3 « L'expropriation pour revendre, les liaisons dangereuses des zones d'aménagement concerté », RFDA 2020, p. 291 4 Dans le cas d'une ZAC, un an avant d'ouverture de l'enquête publique, ou à la date de la création

[…] 1°) Requête de Monsieur le Préfet de la Dordogne en date du 21 Janvier 2015 et reçue au greffe le 27 Janvier 2015 transmettant le dossier visé à l'article 15 du D& […] Michel A...suppléant ... 24100 BERGERAC en qualité de Commissaire Enquêteur titulaire et suppléant,

Si cette décision a été rendue sous l'empire du décret du 6 juin 1959, celui-ci employait également le singulier pour traiter de l'arrêté de cessibilité. Mais, selon la requérante, la jurisprudence imposerait désormais que le préfet prenne un seul et même arrêté de cessibilité. […] Nous ne vous proposerons pas d'emboîter le pas de la Cour de Nancy car cela reviendrait à vitrifier une procédure dont on sait bien qu'elle peut parfois nécessiter des découpages géographiques ou phasages chronologiques : on songe au projet, proche d'ici, de l'autoroute A 45 devant relier Lyon à St Etienne qui a fait l'objet d'un seul décret d'utilité publique : on n'ose pas imaginer que les administrations en charge de la cessibilité des terrains devraient y procéder par une seule et même décision ….