Décret n°59-701 du 6 juin 1959 portant règlement d'administration publique relatif à la procédure d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique, à la détermination des parcelles à exproprier, et à l'arrêté de cessibilité.
Décret n°59-701 du 6 juin 1959 portant règlement d'administration publique relatif à la procédure d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique, à la détermination des parcelles à exproprier, et à l'arrêté de cessibilité.
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Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 7 juin 1959 |
|---|---|
| Dernière modification : | 19 mai 1976 |
Commentaires • 13
1. Dossier documentaire de la décision n°2025-1142 QPC
Conseil Constitutionnel · 12 novembre 2025
2. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°448610
Conclusions du rapporteur public · 22 mars 2022
3. Le bénéficiaire de l'expropriation doit être désigné précisément !
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Décisions • +500
1. Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 juin 1971, 70-70.239, Publié au bulletin
Cassation —
[…] Sur le moyen unique, pris en sa deuxieme branche : vu l'article 6 de l'ordonnance du 23 octobre 1958, ensemble les articles 15 du decret du 20 novembre 1959 et 16 du decret du 6 juin 1959 ; […]
2. Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 novembre 1977, 76-70.371, Publié au bulletin
Rejet —
[…] Mais attendu qu'en visant le proces-verbal du 22 janvier 1972 de l'enquete parcellaire ouverte a sainte-severe du 7 janvier 1972 a 10 heures au 22 janvier 1972 a 17 heures, l'ordonnance attaquee constate que l'enquete a eu la duree de quinze fois vingt-quatre heures prescrite par l'article 14 du decret du 6 juin 1959;
3. Tribunal de grande instance de Pontoise, Juge de l'expropriation, 14 janvier 2013, n° 12/00057
—
[…] différents propriétaires intéressés tels qu'ils figurent sur les listes établies en conformité de l'article 13 du décret du 6 JUIN 1959, lesdites lettres contenant les avertissements prévus par les articles 16 et suivants dudit décret.
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la construction, du ministre d'Etat, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre des finances et des affaires économiques, du ministre de l'intérieur, du ministre des armées, du ministre de l'éducation nationale, du ministre des travaux publics et des transports, du ministre de l'industrie et du commerce, du ministre de l'agriculture et du ministre des postes, télégraphes et téléphones,
Vu l'ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958 portant réforme des règles relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique et, notamment, son article 62 aux termes duquel "des règlements d'administration publique, pris sur le rapport du ministre de la construction, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre des finances et des affaires économiques et du ou des ministres intéressés, fixeront, dans un délai de six mois, les délais et conditions d'application de la présente ordonnance, et notamment :
"Les règles selon lesquelles il sera procédé à l'enquête prévue à l'article 1er, en ce qui concerne en particulier les délais, la publicité et la désignation des personnes qui seront chargées d'y procéder, ainsi que les avis et consultations préalables, compte tenu, le cas échéant, de la nature des travaux.
"Les règles selon lesquelles il sera procédé à la recherche des propriétaires et titulaires de droits réels" ;
Vu le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié, portant réforme de la publicité foncière, ensemble le décret d'application du 14 octobre 1955 modifié ;
Le conseil d'Etat entendu,
Article 32
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Le ministre de la construction, le ministre d'Etat, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre des armées, le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre de l'éducation nationale, le ministre des travaux publics et des transports, le ministre de l'industrie et du commerce, le ministre de l'agriculture, le ministre des postes, télégraphes et téléphones et le secrétaire d'Etat aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Titre II : De l'enquête parcellaire et de l'arrêté de cessibilité.
Article 26
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
a modifié les dispositions suivantes.
Par le Premier ministre :
MICHEL DEBRE.
Le ministre de la construction,
PIERRE SUDREAU.
Le ministre d'Etat,
ANDRE MALRAUX.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
EDMOND MICHELET.
Le ministre de l'intérieur,
PIERRE CHATENET.
Le ministre des armées,
PIERRE GUILLAUMAT.
Le ministre des finances et des affaires économiques,
ANTOINE PINAY.
Le ministre de l'éducation nationale,
ANDRE BOULLOCHE.
Le ministre des travaux publics et des transports,
ROBERT BURON.
Le ministre de l'industrie et du commerce,
JEAN-MARCEL JEANNENEY.
Le ministre de l'agriculture,
HENRI ROCHEREAU.
Le ministre des postes, télégraphes et téléphones,
BERNARD CORNUT-GENTILLE.
Le secrétaire d'Etat aux finances,
VALERY GISCARD D'ESTAING.
MICHEL DEBRE.
Le ministre de la construction,
PIERRE SUDREAU.
Le ministre d'Etat,
ANDRE MALRAUX.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
EDMOND MICHELET.
Le ministre de l'intérieur,
PIERRE CHATENET.
Le ministre des armées,
PIERRE GUILLAUMAT.
Le ministre des finances et des affaires économiques,
ANTOINE PINAY.
Le ministre de l'éducation nationale,
ANDRE BOULLOCHE.
Le ministre des travaux publics et des transports,
ROBERT BURON.
Le ministre de l'industrie et du commerce,
JEAN-MARCEL JEANNENEY.
Le ministre de l'agriculture,
HENRI ROCHEREAU.
Le ministre des postes, télégraphes et téléphones,
BERNARD CORNUT-GENTILLE.
Le secrétaire d'Etat aux finances,
VALERY GISCARD D'ESTAING.
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