Décret n°59-701 du 6 juin 1959
Article 10 du Décret n°59-701 du 6 juin 1959 portant règlement d'administration publique relatif à la procédure d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique, à la détermination des parcelles à exproprier, et à l'arrêté de cessibilité.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 juin 1959
Un arrêté concerté des préfets intéressés désigne le commissaire enquêteur ou les membres et le président de la commission d'enquête. Le même arrêté fixe les conditions de l'enquête publique, telles qu'elles sont prévues aux articles 2 et 5 à 8.
Les dossiers et registres d'enquête déposés, dans les lieux situés hors du département où l'enquête a été ouverte, sont transmis au commissaire enquêteur ou au président de la commission d'enquête par l'intermédiaire du ou des préfets intéressés, lesquels formulent leur avis sur l'opération projetée.
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[…] Requete n 8.489 de l'association de la federation rhone-alpes de la protection de la nature et autres tendant a l'annulation du decret susvise ; vu la loi du 10 aout 1971 ; le code de l'expropriation pour cause d'utilite publique ; […] et l'arrete du 28 mai 1957 modifie ; l'ordonnance n 58-997 du 23 decembre 1958 et les decrets n 59-701 du 6 juin 1959 et 72-195 du 29 fevrier 1972 ; l'ordonnance n 58-1371 du 29 decembre 1958 ; […] Que l'enquete s'est deroulee du 9 octobre au 8 novembre 1974 ; que les dispositions de l'article 2 du decret du 6 juin 1959 selon lesquelles la duree de l'enquete ne peut etre inferieure a 15 jours ni superieure a 30 jours n'ont ainsi pas ete meconnues ; […]
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[…] Sur le moyen tire d'une pretendue violation de l'article 10 du decret du 6 juin 1959 : considerant qu'aux termes de l'article 10 du decret du 6 juin 1959 « lorsque l'operation doit etre realisee pour le territoire de deux ou plusieurs departements, les dossiers et registres d'enquete deposes dans les lieux situes hors du departement ou l'enquete a ete ouverte, sont transmis au commissaire enqueteur par l'intermediaire du ou des prefets interesses, lesquels formulent un avis sur l'operation projetee ».
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3. Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 21 janvier 1977, 02910 03109 03128, publié au recueil Lebon
En vertu de l'article 10 du décret du 6 juin 1959, lorsqu'une opération doit être réalisée sur le territoire de deux ou plusieurs départements, l'enquête s'ouvre à la préfecture du département sur le territoire duquel la plus grande partie de l'opération doit être réalisée. […]
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